EXPOSE DES FAITS : Monsieur [O] [Y] a été salarié de la société GTE (SARL à associé unique) intervenant dans les opérations de désamiantage et en a été licencié pour faute grave le 27 janvier 2017.

dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

FAITS ET PROCEDURE Le 17 avril 2026, la SASu [X] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

[R] peut se voir reprocher les fautes suivantes : - avoir frauduleusement augmenté le passif de la société [L] [R] Production * avoir fait usage des biens de ladite société dans un sens contraire à l'intérêt

Localité 3] 404 166 662 Partie défenderesse représentée par Maître DE BALINCOURT, avocat au barreau d'ANGERS PROCEDURE : Par acte de Commissaire de justice en date du 17 Mars 2026, la société STC a fait

personne, D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue le 13 Janvier 2026, en audience publique, devant le Tribunal composé de : JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS

Qu'en conséquence, il sollicite qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Le débiteur ne s'oppose pas à cette demande.

C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience de ce jour.

de ses substitués, * Juger que la faute inexcusable commise par SUD GROUPAGE fait échec à l'application des limitations de responsabilités prévues au contrat type général, En conséquence, Condamner

LES FAITS – LA PROCEDURE : La société BATISEB a été constituée le 19 octobre 2007 entre Messieurs [E] [Z] et [B] [U].

paiements dans le délai légal de 45 jours, * l'absence de remise des documents obligatoires au liquidateur judiciaire, * l'absence volontaire de coopération avec les organes de la procédure ayant fait

L'EURL [G] [R] fait valoir que : Sur le bien-fondé de la demande La responsabilité de la société CREDIT MUTUEL est engagée dès lors que trois conditions cumulatives sont établies : une faute consistant

la faute de l'intéressé qui n'a pas régularisé une déclaration de cessation des paiements dans le délai légal fixé à l'article L.653-8 alinéa 3 du Code de commerce est établie.

L'ordonnance a été signifiée régulièrement à RENOV2CLEAN, et n'a fait l'objet d'aucune opposition.

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE 1.

Elle fait valoir que les désordres sont établis par des photographies et reconnus par la défenderesse.

5] L'affaire a été entendue en audience publique le 6 mars 2026 par Denis VIOT, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait

EXPOSÉ DU LITIGE : Le 17 novembre 2023, la SAS HSC MECANIC SERVICES, ayant pour dénomination commerciale « FAST AUTO SERVICES », enregistrée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 888 270 808, a acheté