La société [I] a fait développer et fabriquer par la société [Q], selon un cahier de spécifications, un fondoir mobile pour un devis total de 92 500 euros HT.

Séraphin de CASTRO, Président d'audience agissant par délégation du président, assisté de Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience, Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Dominique PAVAGEAU, président de chambre et par Madame Dominique PAVANELLO, greffière à laquelle, la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Yves CHARON, Président et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Pierre HOYNANT, Président de chambre et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

DU 3 OCTOBRE 2025 CHAMBRE 02 N° RG : 2024F00721 DEMANDEUR SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Fabrice

Jugement signé par Madame Martine BARNAULT-LAGNEAU, Présidente de chambre et par Madame Dominique PAVANELLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Jugement signé par Madame Marie-Ange LONCKE, Présidente de chambre et par Madame Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.