AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0b9fa1cdc6046d4721abe4
6 mai 2026
6 mai 2026
[M] [T], [I], [U], né le [Date naissance 1] à Noyant-Villages (49), FRANCE, exerçant une activité de faisanderie - élevage reproduction de faisans et perdrix - vente production et élevage de gibier, à
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Chambre 03
69f24044cdc6046d47fc4b84
25 avril 2025
25 avril 2025
Thierry FARSAT, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 2 Avril 2025 DEBITEUR SAS CENTRE CHIRURGICAL DE [Localité 1] Activité : Création acquisition vente exploitation mise en location ou
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