TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2024J893 ENTRE : La SAS [E] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN :

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2024J1869 ENTRE : * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée le 21/05/2026 à Me Anthony SCARFOGLIERO Avocat à la SELARL SVMH AVOCATS, (ST ETIENNE

Fixe provisoirement au 01/12/2024 la date de cessation des paiements telle que déclarée par la société débitrice.

Fixe provisoirement au 01/01/2025, la date de cessation des paiements telle que déclarée par la société débitrice.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 03/10/2025 JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024J1363 ENTRE : La SAS [A] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN

Fixe provisoirement a la date de cessation des paiements au 01/03/2025, telle que déclarée par la société débitrice.

Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE Ministère Public : Monsieur Stéphane BILLIET Mis en délibéré le : 08/07/2025 AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/12/2025, telle que déclarée par la société débitrice.

FIXE provisoirement a la date de cessation des paiements au 01/06/2025ou telle que déclarée par la société débitrice.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, et Maître Axelle DELPY, greffier.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30/09/2024, telle que déclarée par la société débitrice.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 29/12/2025, telle que déclarée par la société débitrice.

de telle sorte que ce n'est pas le tribunal des affaires économiques de Nanterre mais le tribunal de commerce de Saint Etienne qui est compétent en l'espèce.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/03/2026, telle que déclarée par la société débitrice.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 12/05/2026 RÉFÉRÉ DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025R342 ENTRE : * La SARL [U] DU PILAT Numéro SIREN : 441780426 [Adresse 1] DEMANDEUR

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 23/03/2026, telle que déclarée par la société débitrice.

de la République représenté par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut, Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne