TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 9 avril 2026 N° RG : 2025F00816 Madame [G] [F] Née le [Date naissance 1] 1971 à Albertville [Adresse 1] (Avocat postulant : Maître Cédric DUBUCQ

lors de l'audience du 21/10/2025 1 Président : Monsieur Christian BIGLIA Juges : Monsieur Patrice LEMERCIER Monsieur Henry THERRAS Greffier : Madame Marine DESSAUX représentée par Maître Cédric DUBUCQ

Président: Monsieur Christian BIGLIA Juges : Monsieur Patrice LEMERCIER Monsieur Henry THERRAS Greffier : Madame Marine DESSAUX G&B INVEST SAS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Cédric DUBUCQ

d'Aix-en-Provence, assisté de Madame Johanne DEWEERDT, greffier d'audience lors des débats à l'audience du 22 septembre 2025 AFFAIRE : [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Maître Cédric DUBUCO

Adresse 2] et par Me Catherine DUPUY [Adresse 3] DEFENDEURS SAS Chubb France [Adresse 5] comparant par Me LUGOSI Maryline - SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON & LUGOSI [Adresse 6] et par Me DENIS DUBURCH

Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur demande d'ouverture 1 17 1 10/04/2025 INOVADEA (SAS) [Adresse 1] comparant par monsieur [G] [I] en qualité de président assisté de Maître [J] DUBUCQ

BRUZZO DUBUCQ, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) (Maître Pierre-Henri BOVIS, A.A.R.P.I.

(SA) [Adresse 3] Comparant tous les deux par Maître Alain de ANGELIS substitué par Maître Cédric DUBUCQ le 15/12/2025 Copies aux conseils des parties Par référence aux dispositions de l'article 455

MANAGEMENT [Adresse 1] Représentée par Maître Gilles BROCA, Avocat au Barreau de Nice ET : SAS SOCIÉTÉ INTERNATIONALE DE FINANCEMENT DE TITRES « S.I.F.T. » [Adresse 2] Représentée par la SELAS BRUZZO-DUBUCQ

[U] [T] [Adresse 3] Représentée par la SELAS BRUZZO-DUBUCQ, Avocat au Barreau d'Aix en Provence. Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M.

COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J2308 * Demandeur(s): La SCI MONTGRAND [Adresse 1] * Représentant(s) : SELAS BRUZZO DUBUCQ

défenderesse : non comparante 7) Société de droit luxembourgeois HISCOX SA, dont le siège social est [Adresse 11], en son établissement en France, [Adresse 12] Partie défenderesse : assistée de Me Denis DUBURCH

Adresse 5] typeReprésentant légal : Mme [D], [K], [G] [I], Directeur général, [Adresse 5] comparant par Me Laurence BRUGUIER CRESPY [Adresse 6] et par Me Fabrice PRADON [Adresse 7] (P429) * KLM ROYAL DUTCH