AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère A
6a111103cdc6046d47a2f184
4 mai 2026
4 mai 2026
Mme [Q] [L] [O], représentante légale de la SARL DM, s'est présentée à l'audience, assistée de Maître DROUHIN, avocate au barreau de l'Essonne, qui a été entendue en ses explications, Vu le rapport du
Source officielleRéférés
69de2634cdc6046d47317e61
9 juillet 2025
9 juillet 2025
greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SC SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [Localité 1] [Adresse 2] 432 920 296 RCS [Localité 2] représenté par Me Jean-Noël COURAUD [Adresse 3] et par Me Karine DROUHIN
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