Selon la Cour d'Appel de Douai, le caractère succinct ou éventuellement erroné d'une motivation ne peut être assimilé à un défaut de motivation Sur la confirmation du jugement rendu par le Tribunal de

Il n'est convoqué à aucune assemblée générale entre 2020 et novembre 2023.

SUR CE, LE TRIBUNAL, La SARLU [O] a déclaré exercer l'activité suivante : Activité de camping, caravanage, locations et ventes de mobile-homes et assimilés et toutes activités complémentaires et connexes

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 28/04/2026 Demandeur: [J] [E] [Adresse 1] [Localité 1] En qualité de Président de la société [Localité 2] SAVEURS (SAS) Comparant.

139 et exerce une activité d'épilation, centres de bronzage, esthétique, soins de beauté, manucure, vente d'articles et fournitures liées à ces activités, vente d'articles de parfumerie et produits assimilés

est resté inférieur aux prévisions et la trésorerie était insuffisante ; Il y a eu un conflit entre les deux associés et Mme [R] [M] a démissionnée de son poste de Présidente ; un procès-verbal d'Assemblée

Par acte sous signature privée en date du 27 mai 2013, la société PLANETE PAINS a cédé les droits qu'elle détenait sur le bail à la société PAINS ET DELICES.

S'il en avait le droit, il n'avait pas le pouvoir de décider seule en vertu de l'article 22 des statuts de la société. M.

Elles se donnent mutuellement acte de leurs abandons réciproques de droits.

Elle dénie le droit à agir des sociétés du groupe CARREFOUR pour défaut d'intérêt à faire valoir.

L'article D. 442-2 du Code de commerce renvoie à l'annexe 4-2-1 du même Code qui prévoit que les litiges du ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen sont de la compétence exclusive du

[A] [M], [Adresse 12], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ETS THIS [Adresse 13] 59128 [Adresse 14] EN [Adresse 15] et désigné à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de Douai

Aux termes de l'article 2314 (plus antérieurement numéroté 2037) en vigueur le 24 février 2020 : «la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne

La cour d'appel de DOUAI a confirmé en tous points ce jugement du Tribunal de commerce de Lille.

A titre subsidiaire, Vu l'article 122 du CPC * Juger irrecevable la demande de la société MCS ET ASSOCIES, venant aux droits de la CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, pour défaut de droit d'agir