redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été déposée au greffe le 16 décembre 2024 par l'Administrateur Judiciaire : la SELARL AJ UP représentée par Me Cédric LAMAIRE, concernant : SAS DOMALYS

redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été déposée au greffe le 16 décembre 2024 par l'Administrateur Judiciaire : la SELARL AJ UP représentée par Me Cédric LAMAIRE, concernant : SAS DOMALYS

Une notification de transfert sous contrôle officiel était adressée le même jour à la société DESTOCK FCL en sa qualité de commissionnaire en douane.

T-TRAM de la représenter auprès de l'administration des douanes afin de : * signer en son nom et pour son compte toutes déclarations de douane à l'importation et à l'exportation * effectuer tous les

: La Société [B] produit un avis de contrôle réalisé entre le 21 Juin 2022 et le 15 Septembre 2022 par le bureau des douanes de NANTES (Loire-Atlantique) ; Le contrôle relève une amende de 1.991,00

Toutefois, l'exploitation s'est heurtée à des difficultés, notamment liées aux formalités administratives et douanières d'importation, aux contraintes de conformité des véhicules ainsi qu'au contexte économique

Ces frais sont dus à des retards d'empotage imputables à PMI et à un blocage douanier à cause d'un désaccord sur la nature des marchandises (identifiées comme déchets).

et estimative des biens de l'entreprise, au titre d'une mention spéciale, les biens détenus en dépôt, en location, en crédit-bail, sous réserve de propriété, gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière

et estimative des biens de l'entreprise, au titre d'une mention spéciale, les biens détenus en dépôt, en location, en crédit-bail, sous réserve de propriété, gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière

et estimative des biens de l'entreprise, au titre d'une mention spéciale, les biens détenus en dépôt, en location, en crédit-bail, sous réserve de propriété, gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière

nous demande de condamner la société NATEXIAS (sic) à lui payer : * 35.786,20€ en principal, par provision, au titre d'un solde restant dû sur 22 factures de prestations de transport et formalités douanières

estimative des biens de Monsieur [C] [H], au titre d'une mention spéciale, les biens détenus en dépôt, en location, en crédit-bail, sous réserve de propriété, gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière

estimative des biens de Monsieur [Q] [V], au titre d'une mention spéciale, les biens détenus en dépôt, en location, en crédit-bail, sous réserve de propriété, gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière

et estimative des biens de l'entreprise, au titre d'une mention spéciale, les biens détenus en dépôt, en location, en crédit-bail, sous réserve de propriété, gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière

et estimative des biens de l'entreprise, au titre d'une mention spéciale, les biens détenus en dépôt, en location, en crédit bail, sous réserve de propriété, gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière

LES FAITS La société [M] [C] exerce à titre principal les activités de commissionnaire de transport et de commissionnaire en douane.

et estimative des biens de l'entreprise, au titre d'une mention spéciale, les biens détenus en dépôt, en location, en crédit-bail, sous réserve de propriété, gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière

Dit que le débiteur devra remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt,