lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 21 avril 2026 DANS LA CAUSE Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de : DOL

En 2018, pour les besoins de son activité, la SAS DOM & CHRIS a fait appel à la SAS [T] afin d'équiper son établissement de plusieurs climatiseurs.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision Sur la demande de nullité du contrat du 2 août 2024 pour dol L'article 1137 du code civil dispose que : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir

des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 28 octobre 2025 DANS LA CAUSE Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de : DOL

Par voie de conclusions du 3 mars 2026, la société LES COCOTTES URBAINES demande au tribunal de : * donner acte à la société LES COCOTTES URBAINES de son désistement d'instance et d'action ; * constater

Sur le dol Selon les dispositions de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un co-contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges ; L'article 1137 du

Par voie de conclusions en date du 2 mars 2026, la société SYACA demande au tribunal de : * donner acte à la société SYACA de son désistement d'instance et d'action ; * dire et juger que chacune des

son avis sur l'origine de ces désordres * donner son avis sur les travaux à entreprendre pour y remédier * donner son avis sue le coût de ces travaux * donner son avis sur les responsabilités encourues

Le dol n'est donc pas caractérisé.

Par courrier recommandé en date du 17 février 2025, la société L'AMBITION informait Monsieur [X], de son intention de demander « l'annulation du contrat » pour vice de consentement relevant du dol et du

Les sociétés LE [Localité 1] et VESTA PARTICIPATIONS répliquent que la demanderesse ne rapporte nullement la preuve de l'établissement d'un dol.

conclusions en date du 13 janvier 2026, la société [D] demande au tribunal de : * déclarer recevable la société [D] en son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société VALGO ; * donner

La sanction du dol est d'abord la nullité du contrat.

DU HAVRE JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F114 Numéro de Procédure collective : 2024RJ174 PROROGATION DE LA DEMANDE DE CLOTURE DEBITEUR : La SARL GREEN DOT

L'élément intentionnel du dol est donc caractérisé.

son avis sur l'imputabilité des désordres, Chiffrer le coût de la remise en état Donner son avis sur les préjudices de tous ordres subis par la SAS [R] [Y].

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. ».

Sur le fond 1) Sur le dol Il est rappelé qu'aux termes de l'article 1116 du code civil alors applicable, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des