AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ca6539cdc6046d4781306c
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 Copie exécutoire délivrée à Me Maxime DISCOURS € TTC La demande contenue dans l'acte introductif
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Procédure collective (suivi)
69cc1802cdc6046d47a75aae
19 janvier 2026
19 janvier 2026
des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 21 Janvier 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant l'EURL DISCOBUS
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