AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e0a2a7cdc6046d476df444
15 avril 2026
15 avril 2026
de la procédure devait être examinée au 14/03/2015 ; Vu le jugement en date du 25/03/2015, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 14/03/2016 ; Vu le
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Trib. de Commerce
69e0a2bbcdc6046d476df5b5
15 avril 2026
15 avril 2026
de la procédure devait être examinée au 16/03/2016 ; Vu le jugement en date du 23/03/2016, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 16/03/2017 ; Vu le
Source officielle