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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE Salle N°8
69e640dacdc6046d47e83420
30 juin 2025
Un constat d'huissier du 17 janvier 2025 a confirmé la persistance de certains désordres.
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MARDI
69a93d49cdc6046d47925c41
17 février 2026
Que le désordre allégué est d'ordre esthétique.
4 ème chambre B
6a0c004ccdc6046d4728a80c
20 avril 2026
; dire, pour chacun des désordres allégués, s'ils étaient apparents à la réception pour le maître de l'ouvrage concerné', et en ce cas s'ils ont fait l'objet de réserves ; pour le cas où les désordres
Trib. de Commerce
69c2c640cdc6046d47c97dde
9 octobre 2025
, si possible la date d'apparition des désordres et les éventuels travaux de réparation effectués.
R E F E R E
69a59cb5cdc6046d47418e06
28 janvier 2026
Décrire précisément les désordres, non-façons, malfaçons et non-conformités allégués en indiquant notamment la nature, la cause, l'origine, et la date d'apparition de ces désordres et en produisant, dans
REFERES
69c7bb20cdc6046d47481ba6
27 mars 2026
, non finitions et non conformités, et n'ayant obtenu aucune reprise des désordres et malfaçons à l'amiable, la société [B] [Y] sollicite la désignation d'un expert judiciaire, sur le fondement de l'Art
Délibérés référés
69a4b68ccdc6046d472fcfd4
20 mai 2025
, vices cachés, anomalies ou non conformités et les avaries du camion polybenne avec grue de marque IVECO modèle 340 T 36 immatriculé gk-926-zg énergie DIESEL et tous autres désordres qui seraient constatés
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69e1ed3dcdc6046d478c25ab
14 avril 2026
l'affectant, * rechercher si ces désordres constituent des désordres rendant le véhicule impropre à son usage, * rechercher si ces désordres étaient antérieurs à la vente, * dire s'ils ont été cachés
69e3448bcdc6046d47aadaa5
17 avril 2026
affectant les éléments d'équipement précédemment visés par le [H] [S] [V] ou tout autre désordre en découlant, * Décrire les causes et origines des désordres, anomalies, non-conformités, dysfonctionnements
69f7bde2cdc6046d477db1c6
8 avril 2026
Elle précise que l'assureur du maître d'œuvre a obtenu que l'ensemble des intervenants responsables des désordres constatés et leurs assureurs soient attraits aux opérations d'expertise.
5 ème chambre B
69f9e6dbcdc6046d47a98f7b
27 avril 2026
Melun a rendu un jugement dans l'affaire enregistrée sous le numéro de rôle 2024F00054, opposant initialement les sociétés SOBECA et [F] à la société DIESEL ELECTRICITE SERVICE (DES), au sujet de désordres
Référés
69eb31a7cdc6046d475bc6cd
21 avril 2026
constatés par Monsieur [T] sur le véhicule, la présence d'autres désordres et si possible dater l'origine de ces désordres, * Préciser le cas échéant si les désordres sont le résultat d'une usure normale
6a0c6bb5cdc6046d4731770e
13 mai 2026
Après de nombreux échanges, un litige s'est cristallisé entre les parties qui ne s'accordent pas sur la nature, les causes, la gravité et l'évolution des désordres constatés, ainsi que les responsabilités
6a0b0d58cdc6046d47133f6f
Le 8 septembre 2022, Madame [K] a fait constater des désordres par commissaire de justice, lequel a confirmé la réalité à savoir « à intervalles réguliers et sur une importante superficie, la présence
REFERE
69dfc024cdc6046d47585891
26 décembre 2025
, malfaçons et/ ou inachèvements sont imputables et dans quelles proportions ; Donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non-conformités, ainsi
69d8e35acdc6046d47c267dd
9 avril 2026
La société AQUAFORM'ACTION s'est opposée au règlement de cette somme estimant que les travaux effectués présentaient des désordres, certains d'ordre esthétique et d'autres remettant en cause l'étanchéité
SALON D'HONNEUR
6a1a9a21cdc6046d47776af2
28 mai 2026
DESIGNER l'expert judiciaire qu'il plaira à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal, avec mission de : Se rendre sur les lieux et faire la description des points litigieux ; Constater les désordres
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa65bccdc6046d47add275
17 juin 2025
, malfaçons, non façons et non conformités contractuelles allégués, * préciser, parmi les désordres, malfaçons, non façons et non conformités contractuelles allégués, lesquels étaient apparents à cette
69ef19d0cdc6046d47afc990
24 avril 2026
Que la société GERARD GERMAIN ne peut s'exonérer de certains désordres qui auraient été apparents lors de la mise en service de la chaudière ou à raison du paiement de la facture, aux motifs que ces désordres
.
69f1e1d6cdc6046d47f3cc9c
28 avril 2026
Ce phénomène a été dénoncé à la société EUROVIA PICARDIE qui est intervenue une première fois le 22 septembre 2023 pour reprendre le désordre en procédant à une injection de 5 m3 de béton.