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5 résultats pour « Demande relative aux libéralités faites à l'Etat ou à des établissements publics »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bcee5cdc6046d472454a5

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

En outre, l'article R631-4 dispose que « Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cb90cdc6046d47a73e2a

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en état

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d35ecdc6046d4746cb62

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

On ne peut confirmer un acte que dans la mesure où on a le droit de renoncer à en demander la nullité. La confirmation ne peut donc concerner que les actes atteints de nullité relative.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18a6bcdc6046d474ba3f6

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La pièce demandeur N°3.1 présente un mail dans lequel Monsieur [G] [X] fait état d'un projet de financement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03da0cdc6046d472ad305

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En conséquence la CNETP (Caisse Nationale des Entrepreneurs de Travaux Publics) demande au Tribunal de 1) Sur la recevabilité de la demande principale émanant de la Caisse Nationale des Entrepreneurs

Source officielle