Elle conclut que cette juridiction consulaire est spécialisée pour connaître des demandes relatives à la rupture brutale de relations commerciales établies.

[E] [U] demande au tribunal de : Vu les articles L. 651-2, L. 653-4, L. 653-5, L. 653-8 du code de commerce, A titre principal, * Rejeter l'ensemble des demandes de M e [D], ès-qualités de liquidateur

Pour la défenderesse, [T] [P] [W] : [T] [P] [W] demande au tribunal de : DIRE la société [F] recevable mais mal fondé en ses demandes, DEBOUTER la société [F] de sa demande de condamnation au paiement

[A] [F], nous demande de : * Débouter M. [E] [P] de l'ensemble de ses demandes, * Condamner M.

Le 12 novembre 2019 le tribunal de commerce de Nanterre prononce la liquidation judiciaire de JDCE, Me [Y] [M] étant désigné ès qualités de liquidateur.

Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres », bien que les deux fiches semblent avoir été signées le même jour (même date inscrite), l'écriture

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : SASU L'ENTREPOT [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître EVAIN Stéphanie - [Adresse

Le Tribunal rejette en conséquence : * la demande de fixation au passif de la somme de 1 230 000 € au titre des pénalités de retard relatives à la période du 1er mars 2023 au 1er novembre 2023 ; * la

En conséquence, en présence de contestations sérieuses il conviendra de renvoyer la demanderesse à mieux se pourvoir au fond.

doit être motivée et désigner la juridiction qui selon elle serait compétente ».

L 643-9 du code de commerce alors en vigueur aux fins de débouter Madame [U] de sa demande de clôture des opérations de liquidation judiciaire et mettre les dépens frais privilégies de liquidation.

En conséquence, * débouter la société DECATHLON FRANCE de sa demande de mesure d'instruction in futurum sous astreinte ; * débouter la société DECATHLON FRANCE de sa demande subsidiaire de désignation

En conséquence, * débouter la société DECATHLON FRANCE de sa demande de mesure d'instruction in futurum sous astreinte ; * débouter la société DECATHLON FRANCE de sa demande subsidiaire de désignation

] nous demande, sur le fondement de l'article 872 du code de procédure civile, de renouveler son mandat de liquidateur et à titre subsidiaire de désigner tout mandataire qu'il nous plaira aux fins d'achever

RAPPEL DE LA PROCÉDURE Par jugement en date du 5 juin 2025, le tribunal de commerce de Chartres a ouvert à l'égard de la SAS LA TRILOGIE une procédure de liquidation judiciaire et désigné en sa qualité

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/04/2026, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur François

[G] a fait assigner M [N] devant le TJ de Toulon pour demander la désignation d'un expert judiciaire, le 13 octobre 2017, il a assigné la SCP BR associés en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan

de Commerce, il sera demandé au liquidateur désigné d'établir un rapport en ce sens dans le mois de la présente décision.