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7 résultats pour « Demande en réparation des dommages causés par les salariés et apprentis, formée contre l'employeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-6

6a1968edcdc6046d475a600b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

In limine litis, Sur l'irrecevabilité de l'action de COBURN contre R2T et R2 P&M COBURN soutient que : R2T est bien l'employeur de ces deux salariées.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34e1fcdc6046d471327d7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur le préjudice : L'article 1240 du code civil dispose « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ».

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0ba0acdc6046d479b61ac

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L'article 1240 du même Code dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Enl'espece : Le Tribunal constate

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcbf3cdc6046d47cec944

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

REJETER l'intégralité des demandes reconventionnelles et subsidiaires de la société EUROPORTS dès lors qu'elles sont contractuellement prescrites et, en tout état de cause, infondées.

Source officielle
TCOM

MARDI

69c2ff38cdc6046d47d17959

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

formées par la société DSP SERVICES, DEBOUTER la société LECOQ de ses demandes, fins et prétentions ; Y faisant droit, DEBOUTER la société LECOQ de sa demande de sursis à statuer ; DEBOUTER la société

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119ab2cdc6046d47acd0ca

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

être dirigée contre le débiteur de la réparation du dommage corporel, soit au cas particulier, l'assureur du véhicule impliqué dans l'accident, et non son représentant au sens des directives susmentionnées

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f8b72cdc6046d47804902

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

26 février 2026 à 14h00 aux fins d'entendre: * Déclarer la Société [Localité 1] recevable et bien fondé en ses demandes ; * Condamner, le cas échéant par voie de provision, la société AH RESILIENCE

Source officielle