Qui plus est l'article 15.1 des mêmes conditions, en stipulant qu'en aucun cas « le locataire ne pourrait intenter un quelconque recours directement contre le loueur pour vices rédhibitoires ou cachés

DEBATS Audience publique du 19 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 4 janvier 2024, M., [P], [G] a demandé à la SAS INTERALLIANCE la résiliation du contrat de location gérance et le remboursement des sommes versées

L'article 7.2 des conditions générales du contrat de location précise que « le contrat peut être résilié par le loueur… si le locataire ne paie pas à l'échéance un terme du loyer».

Moyens des parties : A l'appui de sa demande, la demanderesse évoque les articles 54, 57, 114 et 1407 du Code de procédure civile, pour justifier de la légalité des actions menées en justice, et contrer

Le loueur doit rechercher préalablement le lieu où le bien serait restitué par le locataire, ce qui justifie également que le locataire informe le loueur préalablement de ses intentions.

Le cessionnaire acquerra tous les droits et actions contre le Locataire résultant de Contrat afférent aux Matériels et/ou droits et obligations cédés.

L'entreprise individuelle [Q] a cessé ses règlements à compter de l'échéance du mois de juillet 2022 ; La société [N] lui demande le paiement de la somme de 15 180 euros, ce que l'entreprise individuelle

* Sur les demandes de paiement Aux termes de l'article 1103 du Code Civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En application des dispositions de l'article

BUROTEAM demande la résiliation du contrat de maintenance pour défaut de paiement.

Par conclusions déposées à la barre, la société [O] SARL demande au tribunal de : Juger recevables et bien fondées les demandes formées par l'EURL [O], Vu ensemble les articles 1112-1, 1128, 1130, 1137

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 6 octobre 2023 remis à personne, BPLG assigne SCAFA 93 devant le tribunal de commerce de Nanterre lui demandant le paiement

La situation n'a pas été régularisée. 4 L'article 9.1 du contrat de location stipule que le contrat peut être résilié par le loueur, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de non-paiement

doit assumer toutes les conséquences directes ou indirectes des sinistres survenant pendant la période de location et en son article 8.2 que le bailleur a la faculté de demander au locataire de s'acquitter

au paiement de la demande d'indémnisation avant le placement de cette dernière en liquidation judiciaire.

, suivant requête en injonction de payer CONTRE : BLEUE GESTION (SARLU) [Adresse 2] Comparant par Maître Pascal ALIAS demandeur, suivant assignation en intervention forcée 2024004350 BLEUE GESTION

Sur la demande principale La société LEASECOM demande en principal le paiement par la société JCL d'une somme totale de 22 519,44 € relativement à un contrat de location signé le 5 mai 2022 entre les

POUR LA SOCIETE LOCAM, DEMANDERESSE A L'INSTANCE : 1.1 La Société LOCAM demande au Tribunal DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS de : Vu les articles 1102, 1103,1178,1186,1187,1224 et suivants, et 1231-1 du