La demande en nullité sera donc rejetée. 2- Sur l'absence de cession de contrat La société JUMP'IN 76 demande que soit prononcée la nullité de la cession du contrat à LOCAM or aucun contrat n'a été cédé

La demande en nullité sera donc rejetée. 2- Sur l'absence de cession de contrat La société SILVER EVENEMENT demande que soit prononcée la nullité de la cession du contrat à LOCAM or aucun contrat n'a

la nullité du contrat conclu le 16 juin 2022 par la société L'ATELIER MECANIQUE avec la société AXECIBLES, * Prononcer la nullité subsidiairement la caducité du même contrat cédé par la société AXECIBLES

du contrat alors qu'elle en a réglé les deux premières factures ; Le tribunal déboutera la société Musique Shop de sa demande de nullité du contrat.

participé à la réalisation des Prestations, pendant une durée de 12 mois à compter de la signature du contrat.

Ce contrat de prestation d'une durée de 2 mois venait à expiration le 2 mai 2026.

Par ailleurs, [R] [E] conclut avec la société Inéo Sécurité un contrat de prestation de télésurveillance de son magasin et avec la société VDI Services un contrat de maintenance de son installation de

Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à voir : * DECLARER Monsieur [V] [U] recevable et bien fondée dans ses prétentions ; En conséquence, * DECLARER le contrat de prestation de service

principal, constater que la demande de nullité du TEG est prescrite, la déclarer irrecevable, A titre subsidiaire, rejeter la contestation tirée du TEG, Sur le caractère privilégié de la créance et la

de voir constater la nullité du contrat signé le 01/10/2022 entre Mme [H] [N] et la SELARL [V] VICTOIRE.

en nullité sur le fondement du code de la consommation du contrat qu'elle a signé avec la société DIGITAL SERVICES TECHNOLOGY. 2- Sur la demande en nullité fondée sur le code civil À titre subsidiaire

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur le contrat et sa nullité invoquée par la société FK SERVICES La société LOCAM expose que la société FK SERVICES a signé le 15 octobre 2021, un contrat

En date du 1 er mars 2021, un contrat de prestation de service à été signé entre les parties pour un niveau de commandes de 200.000 euros HT par an.

En conséquence, le Tribunal déboute la société CIEL ET TERRE INTERNATIONAL de sa demande de nullité des contrats.

a donc contracté dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle ; qu'il convient donc de constater que le contrat de location d'un site internet a été conclu entre professionnels ;

de prestation de services de conciergerie portant sur la gestion locative saisonnière de son bien.

En conséquence de la nullité du contrat de location, la société [K] [N] demande le remboursement des sommes versées.

solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément; 2) s'il s'agit d'une demande en garantie ou d'une demande en intervention, devant la juridiction saisie de la demande