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3 résultats pour « Demande en exécution d'obligations corrélatives aux attributions de représentants du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69ac6cc2cdc6046d47dd03d3

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Demandeur (s) : [S] [F] [Adresse 1] Représentant (s) : MAITRE [G] [A] Défendeur (s) : [U] [T] [Adresse 2] N° SIREN : Représentant(s) : MAITRE [N] [W] Défendeur (s) : MBS (RESSOURCES PUBLIQUES) [Adresse

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d011a2cdc6046d4705b5d1

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Vu la clause attributive de juridiction Vu les pièces versées aux débats * Juger INITIAL recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69bd1775cdc6046d474f1575

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'irrecevabilité de la demande pour défaut d'intérêt pour agir de la société MILLENIUM VDC LIMITED qui doit faire la démonstration que « son intérêt est né et actuel, personnel et légitime ».

Source officielle