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3 résultats pour « Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

REFERE

69f48081cdc6046d4732cb73

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur la demande d'expulsion.

Source officielle

POUR PLAIDER

69f32adbcdc6046d4712554f

29 avril 2026

29 avril 2026

Il s'ensuit que le Tribunal ne pourra que débouter Madame [R] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du contrat de location de ce chef.

Source officielle

AFFAIRE COURANTE

69b21382cdc6046d4759e044

6 février 2025

6 février 2025

que le fait de financer un matériel neuf ou d'occasion ne constitue aucunement un élément essentiel du contrat.

Source officielle