CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69bc3eddcdc6046d473c3a58
4 juillet 2025
exécutoire délivrée le 04/07/2025 à Me [E] [C] EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE: Madame [B] [I] et Monsieur [X] [M], alors en concubinage, ont fondé en 2010 la SARL FUN HIGHLAND, ayant une activité derestauration