AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e9d62fcdc6046d473b0ec4
22 avril 2026
22 avril 2026
Le 18 décembre 2024, le véhicule de la société [3] (lveco Daily immatriculé [Immatriculation 1]) tombait en panne sur la voie publique, à [Localité 2] La société d'[6] SARL était sollicitée par les services
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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2663cdc6046d471595cf
13 mai 2026
13 mai 2026
* 9 000,00 euros au titre de la cession Dailly / Comptable public ; * 3 112,03 euros au titre de la cession Dailly / LITTLE CAFE 62 ; * 2 028,00 euros au titre de la cession Dailly / KASPIAMADELEINE
Source officielle