AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé
69cbed83cdc6046d47a1006f
24 janvier 2025
24 janvier 2025
ASSURANCES [Adresse 2] Représentée par Me Daniel ANXIONNAZ ([Localité 2]) ayant comme correspondant, Me Michel SAILLET ([Localité 3]) PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Nous, M.
Source officielleRéféré prononcé mardi
69d1825ecdc6046d47241a88
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Condamnons Monsieur [W] [V] à payer, par provision, à la SARL ETABLISSEMENTS [D] la somme 200 € TTC au titre de la facture de la GALERIE FC.
Source officielle