Patrick DURAND Greffier : Maître Donatienne PIRET Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure. Composition du tribunal qui a délibéré : Président: Μ.

Patrick DURAND Greffier : Maître Donatienne PIRET Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure. Composition du tribunal qui a délibéré : Président: Μ.

Patrick DURAND Greffier : Maître Donatienne PIRET Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure. Composition du tribunal qui a délibéré : Président: Μ.

Patrick DURAND Greffier : Maître Donatienne PIRET Le Ministère Publi a été avisé et a eu connaissance de la procédure €. Composition du tribunal qui a délibéré : Président: М.

Patrick DURAND Greffier : Maître Donatienne PIRET Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure. Composition du tribunal qu i a délibéré : Président: М.

Patrick DURAND Greffier : Maître Donatienne PIRET Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure. Composition du tribunal qui a délibéré : Président: М.

Patric Michel Alain H k DURAND MAYODON ESCOFFIER Greffier : Maî ìtre Dor natienne 1 PIRET Ministère Public République : Μ.

Patrick DURAND M. Michel MAYODON M. Alain ESCOFFIER Greffier : Maître Donatienne PIRET Ministère Public République : M.

Patrick DURAND : M. Michel MAYODON M. Alain ESCOFFIER Greffier : Maître Donatienne PIRET Ministère Public République : M.

/2025 où l'affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au greffe le 22/01/2025 à 09:00 : Greffier : Maître Donatienne PIRET

Patrick DURAND M. Michel MAYODON M. Alain ESCOFFIER Greffier : Maître Donatienne PIRET Ministère Public République : M.

Patrick DURAND Juges : M. Michel MAYODON M. Alain ESCOFFIER Greffier : Maître Donatienne PIRET Ministère Public République : M.

Durant les années 2021, 2022 et 2023, Monsieur [O] [D] percevait une rémunération comme le montre ses avis d'imposition versés aux débats caractérisant ainsi son intérêt personnel.

Patrick DURAND M. Michel MAYODON M. Alain ESCOFFIER Greffier : Maître Donatienne PIRET Ministère Public République : M.

Patrick DURAND M. Michel MAYODON M. Alain ESCOFFIER : Maître Donatienne PIRET : M. Manuel KERGOAT, substitut du procureur de la Composition du tribunal qui a délibéré : Président: Μ.

Rémy MUSSET Greffier : Maître Donatienne PIRET Ministère Public la République : M. Cyril VICENTE substitut de Madame la procureure de Composition du tribunal qui a délibéré : Président: М.

Rémy MUSSET Greffier : Maître Donatienne PIRET Ministère Public la République : M. Cyril VICENTE substitut de Madame la procureure de Composition du tribunal qui a délibéré : Président: М.

Rémy MUSSET Greffier : Maître Donatienne PIRET Ministère Public la République : M. Cyril VICENTE substitut de Madame la procureure de Composition du tribunal qui a délibéré : Président: М.