Eric LE CUFFEC, Président(e), M. Jean-Claude TISSIÉ, M. Jean-Luc BRULARD Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé Délibérée par les mêmes Juges.

agissant sur pouvoir C/ DEFENDERESSE SASU SCF, sise [Adresse 2] Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * Eric

par Madame [S] [J], C/ DEFENDERESSE MADAME [Y] [T], sise [Adresse 2] Comparaissant, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * Eric

VALO'MARNE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Créteil B 833 921 232 Partie défenderesse : assistée de la SELAS BAZE AVOCATS - Me Samy ZAROURI Avocat (RPJ124184) et comparant par la SCP Eric

La SAS AMBULANCE AVEC ERIC GERARD n'a pas comparu à l'audience de ce jour.

CA CONSUMER FINANCE déclare que des loyers sont demeurés impayés malgré une demande de régularisation puis mise en demeure du 23 janvier 2025 notifiant la résiliation.

CA CONSUMER FINANCE déclare que des loyers sont demeurés impayés malgré une demande de régularisation du 24 octobre 2024, puis qu'elle a notifié la résiliation du contrat et mis en demeure MSN LOGISTIC

827 Partie demanderesse : comparante par la SCP COBLENCE AVOCATS - Mes Eric CHARLERY et Mélanie ERBER, Avocats (P53).

Eric DUBOIS Juges : M. Francis AZEMA M. Philippe OTHACEHE M.

Eric GEKLE, Président d'audience et Me Victorine DAVID, Greffier. Fait et donné en Notre Cabinet, le 02 avril 2026 par Nous, M. Eric GEKLE, Président. La minute est signée par M.

Elle fait également valoir la mise en demeure de payer les factures en instance de paiement au 14 février 2023 adressée à la société JETONEX, demeurée infructueuse.

demeurée infructueuse dans un délai de quinze jours.

BRIVE ROLE : 2025 F 79 JUGEMENT du 10 octobre 2025 ENTRE : LA SAS PRIMAGAZ [Adresse 1] DEMANDERESSE comparant par Maître Christian HANUS, Avocat inscrit au Barreau de LILLE, postulant par Maître Eric

EME, cabinet d'avocats Erick EME & Florent CUTTAZ Date d'ouverture : 06/01/2026 Juge-Commissaire : Monsieur SUIFFET Administrateur : SELARL AJ UP, représentée par Me Eric ETIENNE-MARTIN Madnataire judiciaire

délivrée à Me, [Y], [W] La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 50 128,13 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure

la mise en demeure de la CNETP en date du 13 juin 2025 * la mise en demeure de la CNETP en date du 13 août 2025 * la mise en demeure de la CNETP en date du 7 novembre 2025 * l'extrait Kbis récent,

Après une mise de demeure infructueuse du 9 octobre 2024, Leasecom procédait à la résiliation du contrat de location le 17 octobre 2024 aux torts exclusifs de Votsalo.

Nous retenons également que la mise en demeure AR du 08/04/2025, est restée vaine et non contestée.