CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69abcafccdc6046d47ceba96
13 janvier 2025
civil, Après la prise de possession des acquéreurs, des désordres ont été constatés, notamment une production d'eau chaude insuffisante, ce dont a été informé la société ITS mais cette dernière a débnié