CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7ddd7cdc6046d47736711
16 janvier 2025
procédure collective (la date de cessation des paiements ayant été fixée provisoirement par ce tribunal dans le jugement d'ouverture au 07/02/2024), sans que le représentant légal de la société, n'en tire