redressement de la SARL GARAGE DE LA MOUTONNE [Adresse 2] en personne DEFENDEUR La SARL GARAGE DE LA MOUTONNE [Adresse 3] comparant par Maître BLANC Christophe - SFEG AVOCATS - SCP DELBOCS CLAVET BLANC CURZU

ATTENDU que Maître BLANC Christophe - SFEG AVOCATS - SCP DELBOCS CLAVET BLANC CURZU avocat au barreau de TOULON a comparu à ladite audience pour et au nom de la SAS AZOTH SYSTEMS.

631-15 et L 622-10 du Code de commerce ; ATTENDU que Monsieur [V] [A] gérant de la SARL [J] a comparu à ladite audience assisté de Maître BLANC Christophe - SFEG AVOCATS - SCP DELBOCS CLAVET BLANC CURZU

622-10 du Code de commerce ; ATTENDU que Monsieur [C] [M] Président de la SAS GROUPE [C] INVESTISSEMENT a comparu à ladite audience assisté de Maître [K] [Y] - SFEG AVOCATS - SCP DELBOCS CLAVET [K] CURZU

ATTENDU que Monsieur [A] [Z] gérant de la SARL [C] a comparu à ladite audience assisté de Maître BLANC Christophe - SFEG AVOCATS - SCP DELBOCS CLAVET BLANC CURZU avocat au barreau de TOULON et remet à

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002132 TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 15/04/2025 DEMANDEUR (s) : MADAMELE PRO CUREUR DELA REPUBLIQUE - A L'ATIENTION

NUMERO D'INSCRIPTION AU J REPERTOIRE GENERAL: 2025 002147 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 15/04/2025 DEMANDEUR (s) : MADAMELE PRO CUREUR DELA REPUBLIQUE

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 009203 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 14/01/2025 ***** DEMANDEUR (s): MADAMELE PRO CUREUR DELA REPUBLIQUE

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 006945 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDO IRIES DELIBERE JUGEMENT DU 10/04/2026 ***** DEMANDEUR (s) : MADAMELE PRO CUREUR

l'aéronautique de la SASU ESMA, dans le cadre d'un plan de cession suite au redressement judiciaire dont bénéficiait cette dernière, Attendu qu'en pratique la SAS AIRWAYS AVIATION ACADEMY propose des cursus

D'INSCRIPTION AU REPERI OIRE GENERAL. 2023 000941 TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDO IRIES DELIBERE JUGEMENT DU 10/04/2026 DEMANDEUR (s) : MADAMELE PRO CUREUR

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 006943 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDO IRIES DELIBERE JUGEMENT DU 10/04/2026 DEMANDEUR (s) : MADAMELE PRO CUREUR

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008416 TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDO IRIES DELIBERE JUGEMENT DU 10/04/2026 DEMANDEUR (s): MADAMELE PRO CUREUR

JACQUET, ladite certification n'était en réalité plus active depuis le 07 juin 2019, ce qui aurait compromis la reconnaissance de sa qualification comme un diplôme d'état ainsi que la poursuite de son cursus

Certaines heures d'enseignement aux étudiants de BTS non pas été dispensées, et ce manquement dans un cursus universitaire est suffisamment grave pour qu'elles soient déduites de la facture du 15 mai 2024