Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pcl
Qualité Liquidateur de SARL LES 4 Bc/SARL LES 4 B
69a651f8cdc6046d4750644a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
SUR CE Attendu qu'il ressort de la requête du Liquidateur que la clôture est retardée par la vérification du passif toujours en cours et par un procès intenté par ARKEA devant le tribunal de créans afin
Source officielleTrib. de Commerce
69b9a986cdc6046d470283e3
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Localité 6]" [Localité 7] Congo [Adresse 18] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [X] [F] -Toque n° 1881 [Adresse 5] [Localité 5] Maître [E] [U] -22 [Adresse 7] [Localité 4] * la société EAST AFRICAN CRANES
Source officiellecontentieux - première chambre
69bca18fcdc6046d47453793
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Me [R] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par Me Jean-Philippe BENISSAN [Adresse 3] et par Me Michel DRAILLARD [Adresse 4] DEFENDEUR(S) SAS [N] [Adresse 5] Représenté par Me [G] et par Me Philippe CRUON
Source officiellePOUR PLAIDER
69d78147cdc6046d47a1b98d
8 avril 2026
8 avril 2026
faute inexcusable est une exception au principe de responsabilité du transporteur et qu'il appartient à celui qui l'invoque de rapporter la preuve de son existence, la faute inexcusable se situant un cran
Source officielle