Dit que le débiteur ne confiera pas l'exploitation du fonds de la SAS CM IMMO & FONCIER à une autre société dans le cadre d'une location-gérance pendant toute la durée du plan.

La société C.S.F., représentée par Monsieur, [W], [V], précise le plan d'action dans le cadre de la reprise de la SARL ANNAY, lequel prévoit une reprise de ladite société par Carrefour qui confiera l'exploitation

Si ce courriera bien été reçu par son destinataire, comme son envoi par courriel, monsieur [V] n'y a donné aucune suite.

Il souligne de nouveau que le temps de formations/mise à niveaux des salariés repris dans les attendus présentés plus avant coûtera à la société OPCA au minimum 300 000 €.

Le contrat précise : "Il est convenu que SpaceFill confiera la Prestation à un Fournisseur selon les termes définis dans l'ensemble contractuel défini par les conditions générales Fournisseurs de SpaceFill

lendemain du jour du prononcé du jugement arrêtant le plan de cession souhaitée Date de validité de l'offre 30 avrii 2025 Modalités particulières sur Non précisé le cut-off Le candidat repreneur confiera