AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Contentieux n°2 - audience publique
68318cdf64e6f2716a26eac9
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le tribunal a condamné la SARL IAP COURTAGE ET FINANCES à indemniser les sociétés WE THINK DESIGN et BHD pour le préjudice subi, estimé à 15 620 €, en raison de son manquement à ses obligations contra
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 169
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
68035c79a30e7168244d9983
15 avril 2025
15 avril 2025
Attendu que l’activité était correcte jusqu’en septembre 2024 puis a fortement baissé à partir de novembre 2024, l’activité étant très cyclique.
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