Trib. de CommerceProcédures collectives
Trib. de Commerce · Procédures collectives — 7 juillet 2025
- ECLI
- 687236c820362f3558ec8c9f
- Date
- 7 juillet 2025
- Condamnation
- 11 214 422 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article L641-9 du Code de commerce.article L.640-1 du Code de Commerce.article L641-1 du code de commercearticle L.641-2 du code de commerce.article L622-6 du code de commerce et la prisée de l
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Procédures collectives
- Date
- 7 juillet 2025
Référence
687236c820362f3558ec8c9f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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