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13 résultats pour « Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69fdd165cdc6046d4709d611

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle s'oppose à la liquidation judiciaire de la société, considérant que cette mesure n'est pas adaptée dès lors que l'entreprise est rentable, que l'activité est pérenne et que les charges courantes sont

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [R] [V], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente. * SELAFA MJA en la personne de Me [N] [C], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69c3b4cbcdc6046d47e2235b

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'action doit être engagée par le liquidateur de la personne morale dans un délai de trois ans à compter de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae3a80cdc6046d47ff0c9c

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Désigner tout mandataire de justice en qualité de liquidateur avec mission de : * Réaliser les opérations de liquidation de la société [H] [J] et mener à bonne fin les opérations sociales en cours, les

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc547dcdc6046d47e76103

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le CIC déclare ses créances entre les mains du mandataire judiciaire. Par jugement du 14 novembre 2024, la procédure de redressement judiciaire est convertie en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d2f70acdc6046d473fdb16

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

judiciaire, présent, * SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [E], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente, M.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35198cdc6046d47135fea

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

ADEXO, suite à leur liquidation judiciaire.

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TCOM

Chambre 2-4

69d3d86bcdc6046d474e7940

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SELARL [L] [W] en la personne de Me [D] [W] [Adresse 3], mandataire judiciaire, absent substitué par Me [V] [L] de la SELARL [L] [W], mandataire judiciaire présente.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f33089cdc6046d4712d144

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Il est de principe que lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire d'une société ne fait pas apparaître d'insuffisance d'actif, les actions exercées à l'encontre de son dirigeant sur le fondement

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69e1ef1ccdc6046d478c4c8f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Dans ce contexte l'administrateur Judiciaire est favorable au plan RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICAIRE Dans son rapport du 24 Mars 2026 et à l'audience, le Mandataire Judiciaire indique : * Qu'au niveau

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e87e91cdc6046d471bc61a

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[X] la somme de 1 000 € au titre de l'indemnité de démobilisation de fin de contrat, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de la rupture.

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TCOM

chambre 1-13

69d032a9cdc6046d47082f62

Commerce

17 février 2025

17 février 2025

Considérant que l'exception est motivée et a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, le tribunal dira qu'elle est recevable.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d53756cdc6046d476b8fbf

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

[K] n'est pas associé personnellement des sociétés AMD [G] et [I] [P] ; il n'intervient à aucun titre à titre personnel dans ces deux sociétés ; * C'est la société NODYA GROUP, et non M.

Source officielle