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Conseil du 22.04.2026 Par acte du 15.01.2026, l'URSSAF PACA a fait assigner Madame [Z] [P] [D] née [B] (EI) devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 10.02.2026 pour entendre constater

avec Monsieur [D] [Y] et a dû établir un constat de carence

Enfin, Maître [V] [R] ès qualités a observé des avances consenties à deux autres sociétés dirigées par Monsieur [W], associé à 51 % dans la société COSMOPOLITE SARL.

[C] [E] [V], portant sur la mise à disposition de cinq consultants : M.

En cours d'instance, la société BHM [Y] [S] SARL procédait au paiement de la créance, tout en la contestant.

En cours d'instance, la société BHM [J] SAS procédait au paiement de la créance, tout en la contestant.

PARIS JUGEMENT EN DATE DU 13/04/2026 CHAMBRE 1-1 RG : 2023036002 06/07/2023 ENTRE : SCI JOYFULNESS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 819812918 Partie demanderesse : assistée de Me CONSTANS

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En effet, la jurisprudence constante de la Cour de cassation confirme que la résiliation de plein droit du bail fondée sur le défaut de paiement des loyers postérieurs ne peut être constatée que si les

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