des désordres constatés ; * décrire précisément les dommages affectant chacun des véhicules concernés, en les distinguant le cas échéant par véhicule, par élément et par nature (carrosserie, mécanique

Autres créances soumises aux délais du plan : Option 1 - Règlement à hauteur de 100 % en 10 annuités constantes des autres créances admises.

activité suffisante pour couvrir les charges d'exploitation et encore moins présenter un plan d'apurement du passif ; que de plus, au vu du changement des chiffres du prévisionnel, le tribunal a une confiance

* ARNANO proposait un paiement échelonné : 25 000€ à la conclusion d'un accord, 25 000€ six mois plus tard, et le solde six mois après ce second versement, sans préjudice des commissions restant dues

en vue de la présentation d'un plan de redressement judiciaire, Attendu que la SARL [G] [Z] a déposé son projet de plan de redressement judiciaire par lequel le passif serait réglé en 9 annuités constantes

envers le dirigeant qui s'est rendu coupables d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance des cotisations de l'association dont il est Président pour régler des dépenses de la société JFC RAVALEMENT

-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités

CONSTANT. Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Il est de jurisprudence constante que la compétence du tribunal de commerce soit retenue si le litige est indissociable d'une activité commerciale.

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société Sté LA CONFIANCE BOULANGERIE ECONOMIQUE.

Attendu qu'il est constant que le Président du Tribunal de commerce de Montpellier était compétent pour statuer sur l'ouverture de la procédure de conciliation.

Ré-étalement de l'ensemble des créances (arriérés au jour du Redressement Judiciaire + capital à échoir) sur une durée de 10 années, aux taux contractuel initialement fixés, par échéances mensuelles, constantes

DIFFICULTES La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde souligne, selon les déclarations de son dirigeant, que : * La Société fait face récemment à des difficultés de trésorerie en baisse constante

Partie défenderesse: La société [D] [N] [Y], société par actions simplifiée au capital de 7 500 euros, immatriculée au RCS COUTANCES sous le numéro 450 784 467, siège social [Adresse 2], représentée par

mis en demeure, la société débitrice principale, ainsi que sa caution, et ce avant résiliation des prêts souscrits n°10278 05336 00020796301 et prêt n°10278 05336 00020796302, d'avoir à régler au plus tard

conséquences du refus de conclure par écrit et permettant au tribunal d'écarter des débats les pièces dont la portée n'a pas été explicitée contradictoirement ; Attendu qu'il est de jurisprudence constante

Au soutien de ses prétentions, la société CGIE fait valoir que : Suivant une jurisprudence constante, à défaut de clause statutaire ou de convention contraire, tout associé peut demander à tout moment

Il est constant que des procédures collectives sont actuellement en cours devant le Tribunal de commerce de CASTRES à l'encontre des sociétés SIET et S.N.