[X] au versement d'une somme de 51.820,04€ HT : En vertu du contrat de sous-traitance précité et d'une jurisprudence constante, le sous-traitant, M.

l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son profit.

l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son profit.

Par ses conclusions développées à la barre, Monsieur [G] [R] demande au tribunal de : A titre principal, Constater que la créance dont se prévaut la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] n'est

marchandises ont été retirées sur place, soit sur le MIN de Rungis, lequel dépend du ressort de notre Tribunal, lieu de la livraison effective de la chose, ainsi que par la clause attributive de compétence au profit

du projet décidée unilatéralement par NAOS HÔTEL GROUPE le 15 décembre 2022 du fait de sa situation économique.

* CONSTATER l'existence d'un dol ayant vicié le consentement de la société MD PROMOTIONS, En conséquence.

Le 27 novembre 2024, Monsieur [Y] [V] et Madame [J] [V] née [R], ont notifié des conclusions tendant à ce que le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN se déclare incompétent au profit du Tribunal Judiciaire

L'Oréal PLI lui a indiqué être intéressée par ce projet sous réserve d'une étude approfondie des conditions commerciales (nombre de passagers, aéroports en devenir, chiffres d'affaires constatés tous produits

Madame [T] [K]-[U] demande, in limine litis , au Tribunal de céans de se déclarer incompétent au profit du conseil de prud'hommes.

En conséquence, GROUPAMA est bien fondée à soulever l'incompétence du Tribunal de commerce de Bobigny au profit du Tribunal judiciaire de Bobigny.

Elle a sollicité, au visa de l'article 1103 du code civil, que soient déclarés la SARL JG [I] et monsieur [S] [G] mal fondés en leur opposition, qu'en conséquence, à titre principal, il soit constaté

que la société OAAN CONSULTING a émis un appel à facturation d'un montant de 5.200 EUR au titre du contrat de partenariat conclu avec la société [P] [N] en date du 24 décembre 2022, Constater que la

La société [Adresse 1] a alors constaté que la porte arrière droite du véhicule était endommagée et que les clefs n'avaient pas été rendues.

SAS LES HALLES DE LA MAJOR à payer à la société KONE la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit

Monsieur [C] [K], LMDT [Y] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Joel GAUTIER, avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile, ORDONNER, vu l'urgence, l'exécution

FLEURS à payer à la société HANS VISSER BLOEMEN B.V la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit

MICHEL & CIE à payer à la société SANDVIK TOOLING FRANCE la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit