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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f08aa6cdc6046d47d29ab5

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Cet agrément s'applique à l'ensemble des héritiers, ayants droit et conjoint de l'associé décédé. Il doit être donné à l'unanimité des associés survivants.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f46d56cdc6046d473183d0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale, * d'avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement, Ce comportement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e744f9cdc6046d47fefece

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

somme de 3 535,18 euros avancée par le CGEA-AGS payable comptant dès l'arrêté du plan

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69de9ae7cdc6046d473d95e5

Commerce

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Au titre du prêt professionnel Création Entreprise n°30066 10341 00020485502, Condamner conjointement et solidairement Monsieur [Z] [B] et Madame [Y] [B] née [P] en leur qualité de cautions des engagements

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69de9224cdc6046d473cfd69

Commerce

7 novembre 2025

7 novembre 2025

code civil ; N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette; Au titre du prêt professionnel n°30066 10341 00 020446805 Condamner conjointement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdc804cdc6046d4709353c

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

EXPLOITATION GUEISSARD, sur requête déposée le 06/05/2026 et enrôlée sous le numéro 2026F1044 au greffe du Tribunal de commerce de TOULON, constate que le jugement n° 2026F727 rendu le 28/04/2026, comporte

Source officielle
TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE DES REFERES (1ER ETAGE)

69e1eba9cdc6046d478c0434

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elles exposent que cette décision comporte une erreur en ce qui concerne le nom de la société à laquelle elle a rendu les opérations d'expertise communes et opposables.

Source officielle
TCOM

Référés

69e75d0dcdc6046d4700fb2c

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

défendeur présents par l'intermédiaire de leurs avocats ont présenté leurs observations et ont déclaré qu'ils étaient toujours en cours de négociation et que cela pourrait s'avérer long ; qu'ils ont conjointement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1a9fe2cdc6046d4777ccf3

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce et fixé à 6 mois la durée de la période d'observation, avec un rappel à l'audience du 22/05/2026 Par requête conjointe

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1c83ccdc6046d47f1cdd6

Commerce

24 juillet 2025

24 juillet 2025

PARTIES Par acte d'huissier en date du 17 Mars 2025, la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE a fait assigner la SCI C.J.2B, d'avoir à comparaître le 17 Avril 2025 par devant les Magistrats composant

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1ee1ecdc6046d47f6499f

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

OCAP LIMITED et la SARL CSO YACHTS MANAGEMENT appelaient à la cause [D] [G] & PARTNERS LTD société de droit anglais et le faisait assigner à comparaître le 09 Octobre 2025 par devant les Magistrats composant

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1d89bcdc6046d47f30076

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

CREANCES EGALES OU INFERIEURES A 500 € Conformément aux dispositions légales, elles seront réglées au comptant dès l'arrêté du plan.

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1b44dcdc6046d47efa653

Commerce

17 avril 2025

17 avril 2025

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte d'huissier en date du 8 Avril 2024, CBS [N] NV a fait assigner la SAS CIFFREO [R], d'avoir à comparaître le 02 Mai 2024 par devant les Magistrats composant

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TCOM

contentieux - première chambre

6a2cbadccdc6046d471fb049

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

[H] [I], d'avoir à comparaître le 08 Janvier 2026 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes aux fins de voir entendre : CONDAMNER solidairement les défendeurs à payer à la

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TCOM

Chambre 03

69f36fcacdc6046d4718e5ba

Commerce

14 mars 2025

14 mars 2025

Par les candidats repreneurs, qui rappellent présenter des offres conjointes et solidaires composant un projet d'ensemble en vue de la reprise du « pôle de santé [Localité 3] ».

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contentieux - première chambre

69ef2299cdc6046d47b0aa0e

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

[T] [X] a fait assigner la SASU VERSUS INGENIERIE CONSULTING, d'avoir à comparaître le 19 Février 2026 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes aux fins de voir entendre :

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f07473cdc6046d47d0ae69

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

[C] [T], représentant légal comparant en personne, en présence de Mme [K] [V] épouse [C], conjoint collaborateur En présence du Ministère Public, Représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur COMPOSITION

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

6a048a8ecdc6046d47992975

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

[F] [T] [M] a été invité d'avoir à comparaître en Chambre du Conseil par-devant Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Commerce, pour l'audience du 07/05/2026; il n'a pas comparu.

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

6a048d25cdc6046d47996c8f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L'EURL LPG a été invitée d'avoir à comparaître en Chambre du Conseil par-devant Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Commerce, pour l'audience du 07/05/2026; qu'elle n'a pas comparu

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TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE CONTENTIEUX GENERAL

69b21fe3cdc6046d475ab830

Commerce

11 février 2026

11 février 2026

Elles ont engagé des discussions confidentielles, et ont demandé conjointement de proroger le délibéré de 15 jours ou en tout cas de suspendre la communication de la décision pendant 15 jours afin de permettre

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