.3141-13, D.3141-35 et D.3141-36 du Code du Travail ; le décret 47-142 du 16/01/ 1947 ; l'arrêté ministériel du 06/ 04/ 1937 ; l'arrêté du 01/07/1943 abrogé et remplacé par l'arrêté du 09/ 08/ 1947, complété

du prêt n°102780645000022133708 (ancien n°102780645000022133704), outre les intérêts au taux contractuel de 0,70 % l'an à compter du 10 septembre 2024, date de la mise en demeure et jusqu'au jour du complet

* 2 528,82 € outre intérêts au taux de 2,2 % l'an à compter du 16 octobre 2025 jusqu'au complet paiement au titre du prêt professionnel 04.

paiement, se décomposant comme suit : * Principal : 6 832,98 € * Intérêts : 464,91 € * Intérêts contractuels et frais jusqu'à complet règlement : mémoire * La somme de 18 126, 85 €, au titre du prêt

Pour un exposé plus complet des faits et des moyens, le tribunal s'en remet aux termes de la requête et aux pièces versées aux débats.

paiement, au titre du prêt garanti par l'Etat n° 222017100255 ; * 19 138,25 euros outre intérêts au taux conventionnel majoré de 6,85 % l'an à compter du 22/12/2025 et jusqu'à complet paiement, au titre

EST EUROPE, au titre du prêt équipement professionnel n°5747235 d'un montant de 10.000€, la somme de 3.535,68€ outre intérêts au taux contractuel de 4,81 % l'an, à compter du 16/04/2024 et jusqu'à complet

déterminer les raisons pour lesquelles le référencement SEO effectué par la société [P] a conduit à la disparition complète des auto-écoles du groupe SMC des résultats Google.

[F] au paiement de la somme principale e 12 350,50 € au titre du prêt professionnel, outre intérêts au taux contractuel de 1,65 % l'an sur celle de 10 950,16 €, à compter du 15/09/2025 et jusqu'au complet

la SAS FRESSH DISTRIBUTION au paiement de la somme principale de 382,26 € au titre du solde débiteur du compte courant professionnel, outre intérêts au taux légal à compter du 15/09/2025 et jusqu'au complet

décompte et les justificatifs de règlement effectués à ses soustraitants sous peine d'une astreinte de 500 € par jour de retard ; * CONDAMNER la société COREAL à régler les pénalités de retard jusqu'au complet

somme de 6.000 € au titre de son engagement de caution relatif au crédit de trésorerie, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2024 date de la mise en demeure et jusqu'au paiement complet

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES La société GARAGE DU BEL AIR ETS [P] demande au tribunal de compléter le jugement en statuant sur sa demande d'article 700.

n° 5447066 : * 5.021,48 euros, assortie des intérêts au taux conventionnel de 1,80 % l'an, majoré de 3 points, soit 4,80 % sur la somme de 4.758,88 euros, à compter du 10 novembre 2023 et jusqu'à complet

AB SOLUTIONS la somme de 9.121,14 HT soit 10.945,37 TTC au titre de la facture n°1736 du 19 avril 2021, assortie des intérêts conventionnels au taux annuel de 5 % à compter du 20 mai 2021 et jusqu'à complet

Robert COULET Juges : M. Marc BESNARD M. Marc PENOT Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de M.

Robert COULET Juges : M. Marc BESNARD M. Marc PENOT Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de M.

Robert COULET Juges : M. Marc BESNARD M. Marc PENOT Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de M.