Le 23 novembre 2024, la Commune de [Localité 1] accusait réception d'une attestation d'assurance à compter du 9 novembre 2024 (soit postérieur au courrier de demande de la Commune en date du 5 novembre

Avons rendu l'ordonnance de référé dont la teneur suit en la cause d'entre : La commune de [Localité 1] sise [Adresse 1], immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l'INSEE sous le

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 28 mai 2026 N° de RG : 2026R00192 N° MINUTE : 2026R00252 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : MAISON COMO

Elles exposent que cette décision comporte une erreur en ce qui concerne le nom de la société à laquelle elle a rendu les opérations d'expertise communes et opposables.

La société FREE PRO se réfère au dispositif de l'ordonnance du 18 septembre 2025 indiquant que l'étude d'huissier a mission d'établir les clients communs.

DE L'[Localité 1] a entrepris la construction d'un centre aqua récréatif sur la commune de [Localité 2].

Condamner Monsieur [O] [U], sous astreinte définitive de la somme de 10 000 € pour toute violation constatée, à cesser toute activité commerciale de découpe et stockage de bois sur la zone NJ de la commune

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 05/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F252 * Représentant (s) : Madame Sandrine LE PARC * Défendeur (s) : COCOON CRUISERS SAS [Adresse

Le 21 novembre 2024 la SG remet ses créances à la société EOS agissant en vertu d'une lettre de désignation, en qualité de représentant - recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FEDINVEST III, représenté

[S] [B] avec son patrimoine personnel * Dire les masses passives et actives communes, * Dire la cessation des paiements commune, * Dire la décision exécutoire de plein droit à titre provisoire conformément

en date du 10 novembre 2025 au Juge des référés du TRIBUNAL de COMMERCE de BORDEAUX, à ce que les opérations d'expertise confiées à Monsieur [F], suivant Ordonnance du 11 mars 2025, soient rendues communes

Vu l'ordonnance de référé du 10 octobre 2025 PRENDRE ACTE de ce que la société OBER formule les plus expresses protestations et réserves de garanties et de responsabilités à la demande d'ordonnance commune

La société [E] a commandé en 2017 à la société EPTA, un système de consignes réfrigérées accessibles au public pour un service « drive », comprenant 10 colonnes frigorifiques.

société MIC INSURANCE COMPANY SA a fait citer à comparaître la société AXA FRANCE IARD SA devant nous, à l'audience du 13 mai 2025, afin de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, RENDRE communes

contractuelle ou à la commune intention des parties.

et 24 février 2026, DAMPERE et consorts ont assigné en référé ASSISTANCE ET SUIVI POUR LA TRANSITION ENERGETIQUE ET SA REALISATION ainsi que PREVENTEC ; La demande de DAMPERE tend à voir déclarer commune

du 6 juin 2025, la SA BRED BANQUE POPULAIRE a fait assigner la SELARL [Localité 3] [V] en la personne de Maître [N] [V] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL [B] [Q] aux fins de jugement commun

[Q] [F], d'un commun accord entre gérants associés, a été désigné pour être le destinataires des actes de la procédure.