Dans ce dernier cas, le tribunal et la commission de surendettement s'informent réciproquement de l'évolution de chacune des procédures ouvertes.

Sur le montant de l'indemnité – usage de deux années de commissions : La jurisprudence constante fixe l'indemnité de cessation du contrat d'agent commercial à l'équivalent de deux années de commissions

de commission disputée a été contestée dès sa réception, il n'a commis aucune faute.

27 février 2026, la SAS VROUM a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel la société HEROES PUBLISHING à payer à la société VROUM la somme de 16.302,30 euros TTC au titre de commissions

Depuis, [Q] tente d'obtenir d'[J] le paiement de ses commissions et des documents comptables correspondants.

audience, Monsieur [C], [E] [Y] agissant en qualité de gérant de l'[V] [Z] [B] (SARL) comparait en personne, expose l'origine des difficultés de l'entreprise, indiquant que depuis quelques années, les commissions

date du 26 octobre 2023 avec capitalisation des intérêts par année entière, laquelle est de droit lorsqu'elle est sollicitée ; SUBSIDIAIREMENT : Vu les articles 1231, 1231-1, 1231-3, 1231-4 Vu la collusion

de surendettement, * RENVOYE l'affaire devant la Commission de surendettement.

ELEVEN AUSTRALIA France et THE WHITE SPACE COMPANY ; * Enjoindre aux sociétés ELEVEN AUSTRALIA France et THE WHITE SPACE COMPANY de communiquer à la société TAD FINANCE les factures et relevés de commissions

mensuelles d'activité de l'agent commercial correspondant à 6 mois de commissions ; Fixer l'indemnité de préavis du contrat sur la base de la moyenne des commissions mensuelles d'activité de l'agent

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE RENVOI A LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT du 14/04/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 001775 2026000310 Ainsi composé lors des débats

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE RENVOI A LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT du 12/05/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 001991 2026000362 Ainsi composé lors des débats

Il ressort du rapport qu'il conviendra d'ordonner l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard du patrimoine professionnel de [L] [O] et le renvoi devant la commission de

La société [G] [Y] SARL a volontairement dissimulé le fait que les locaux étaient depuis 2013 en infraction avec la commission de sécurité de la ville.

de la perception de commissions sur chiffre d'affaires HT.

des Hautes-Pyrénées par la caution, ainsi que la recevabilité de sa demande accordée le 24 juin 2025, il n'est pas démontré qu'une décision a été rendue, le fait d'être déclaré recevable devant la Commission

En conséquence, le tribunal ordonnera le renvoi de l'affaire devant la commission de surendettement.

L'activité de diffuseur est essentiellement composée d'opérations commissionnées qui font l'objet d'une facturation via les relevés de presse et d'une demande de règlement via le relevé de compte.