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Procédures collectives (Chambre du Conseil)

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20 avril 2026

Attendu que le Parquet, dans ses réquisitions écrites du 17/04/2026, ne s'oppose pas à la demande de conersion. Sur ce, Selon les dispositions de l'article L631-15 Il du Code de Commerce, « II.

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TCOM

Référé prononcé lundi

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Commerce

7 juillet 2025

Nous complétons le dispositif de l'ordonnance en date du 3 avril 2025 rappelée ci-dessus comme suit : Mission du Commissaire de Justice Commettons Me [N] [P], [Courriel 1], Commissaire de Justice près

Source officielle

Référé vendredi salle 3

69d3c586cdc6046d474d4321

11 avril 2025

Commettons d'office l'un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.

Référé mardi salle 3

6a0eae9fcdc6046d4767ad57

14 avril 2026

Commettons d'office l'un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.

REFERE

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24 avril 2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 avril 2026 N° RG: 2026R00032 DEMANDEUR SA BNP PARIBAS REAL ESTATE ADVISORY FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Me Sophie COMMERÇON

Référé jeudi salle 3

69d18971cdc6046d4724931f

9 janvier 2025

Commettons d'office l'un des commissaires de justice-audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.

Référé jeudi salle 3

69d43549cdc6046d4758211d

10 juillet 2025

Commettons d'office l'un des commissaires de justice-audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.

Référé mardi salle 3

6a0eaebfcdc6046d4767af7c

14 avril 2026

Commettons d'office l'un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.

Référé vendredi salle 3

69d1cee1cdc6046d47291e18

17 janvier 2025

Commettons d'office l'un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.

Référé jeudi salle 3

69d43eabcdc6046d4758cab0

10 juillet 2025

Commettons d'office l'un des commissaires de justice-audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.

Référé vendredi salle 3

69d58f06cdc6046d4774d23e

17 octobre 2025

Commettons d'office l'un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.

REFERE LUNDI SALLE 3

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4 mai 2026

Commettons d'office l'un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.

Référé prononcé vendredi

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24 janvier 2025

Commettons d'office l'un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.

Référé vendredi salle 3

69d1c5b1cdc6046d47288f03

17 janvier 2025

Commettons d'office l'un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.

Référé vendredi salle 3

69d2d7c6cdc6046d473d99c9

4 avril 2025

Commettons d'office l'un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.

Référé mardi salle 3

69d340e9cdc6046d4744bfa2

1 avril 2025

Commettons d'office l'un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.

Référé mardi salle 3

69d34153cdc6046d4744c665

1 avril 2025

compris la contribution pour la justice économique avancée par le demandeur à la somme de 2.275,93 € et dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA et Commettons

Référé mardi salle 3

69d34163cdc6046d4744c9f4

1 avril 2025

Commettons d'office l'un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.

Référé jeudi salle 3

69d44927cdc6046d475971bf

10 juillet 2025

Déboutons pour le surplus ; Condamnons en outre la SAS LE MONDE DE L'HABITAT aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA ; Commettons

Référé vendredi salle 3

69d592ddcdc6046d477514c6

17 octobre 2025

Commettons d'office l'un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.