AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de vacations PC
6a0c65f0cdc6046d4730f8a5
4 mai 2026
4 mai 2026
PROCEDURE Par assignation en date du 17 avril 2026, URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SASU ALCEES, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective
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Référé
69cc5ff3cdc6046d47ac9f7c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Cette disjonction d'instance a donné lieu à la création d'une nouvelle affaire 2025R00068 opposant la société de droit étranger PIROBLOC à la SAS COMETI.
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