AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
6a0c634bcdc6046d4730bba5
12 mai 2026
12 mai 2026
SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION N° PCL : 2026J00704 N° RG : 2026P00601 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 1 avril 2026, COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CLICHY
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chambre 1-3
69ce9452cdc6046d47dfb478
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Or il aura été jugé précédemment que CLICK&CARE n'en fait pas la preuve.
Source officielle