juin 2025, demande à ce tribunal de : Vu l'article 1171 du code civil, Vu les articles L. 420-2, L. 442-1 et L. 721-3 du code de commerce, Page : 2 Affaire : 2024F02013 * Prononcer la nullité des clauses

s'en rapporte à ses conclusions et expose : * Sur la recevabilité des demandes de la société [Localité 1] : En droit, La société [M] invoquait une fin de non-recevoir tirée du non-respect de la clause

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Claisse ne justifie ni d'entrave à l'usage des wagons ou au changement de ECE, ni de position dominante de Millet. Les wagons ont circulé toute l'année 2024 et 2025.

La clause contractuelle relative à la durée de chacun des quatre contrats stipule que : « Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans.