Data Engineering utilisant des technologies telles que Hadoop, Spark, et les services de stockage en Cloud (Amazon Web Services, Google Cloud Platform, Microsoft Azure) ; La création et l'intégration

ne portant que d'un côté les nom et adresse du destinataire et de l'autre le cachet de l'étude apposé sur la fermeture du pli.

Sur la compétence du juge des référés et la clause attributive Elle fait valoir qu'une clause attributive de compétence est insérée dans le devis, -qu'elle fournit-, et que cette clause est reproduite

société LPH, a adressé une mise en demeure par LRAR à la société KLC de payer à la société LPH la somme de 2 666,16 € en principal, 12 € de frais d'impayés, 6,09 € de frais de dossier et 399,92 € de clause

3] Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 888 498 433 Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Loïc CALMET

par : SELARL GILLET Avocats au Barreau de Tours COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Christophe LAROUSSE Monsieur Loïc CALMET

* Condamner en outre par provision la société ENERGY DE FRANCE à verser à la société DISTRIBUTION AMENAGEMENT et ISOLATION la somme de 8.804,16 euros au titre de la clause pénale incluse à ses Conditions

Il est difficile, en effet, de considérer cette clause favorable à [H], dont le siège social est établi à PONTAULT COMBAULT, en Seine et Marne, dans le ressort du Tribunal de commerce de MELUN.

* Condamner la SARL ABIVERT à payer au titre de la clause pénale à la société ADDITI COM la somme de 1 416,30 € conformément à l'article 10.8 de ses conditions générales de vente.

SAS ALPHI (pièce n°1), cette clause étant également mentionnée sur l'ensemble des accusés de réception de commande, bons de livraisons et factures versés aux débats.

Le caractère très apparent signifie que la clause doit se démarquer des autres clauses.

de Monsieur [G] [N] une créance de 7.771,00 € TTC incluant les loyers impayés, des frais et accessoires, ainsi que les loyers non encore échus au titre de l'indemnité de résiliation augmentés d'une clause

En ce qui la concerne, la société ADWORK'S 7, demandeuse, soutient que cet article est en sa faveur et qu'il s'agit d'une clause attributive de compétence.

de clause pénale et la juge manifestement excessive.

Le 13 juin 2025, la SAS SURES MESURES a finalisé son inscription par voie électronique et retourné la fiche de renseignement comportant le cachet de la société et accompagnée des conditions générales de

comme une clause intangible et insusceptible d'être négociée, conformément aux dispositions de l'article 1110 alinéa l du Code civil.

survenant au titre du présent contrat seront portés devant le Tribunal compétent du siège social de l'entreprise », ledit contrat n'est pas signé ; Qu'une page n°9 d'un contrat mentionnant la même clause

: La société ARKEA soutient être créancière de la société [Localité 1] au titre d'un contrat de prêt non respecté ; elle sollicite en outre la restitution du véhicule financé en application de la clause