AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69a8ee55cdc6046d478bcd52
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ministère public auquel le dossier a été communiqué : Clémence MEYER Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Auch présente sur l'audience.
Source officiellePage 1 sur 242
Procédures Collectives
69a8ee60cdc6046d478bcdde
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ministère public auquel le dossier a été communiqué : Clémence MEYER Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Auch présente sur l'audience.
Source officielle