AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
6a0f3e9acdc6046d477682f1
4 mai 2026
4 mai 2026
, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la Sàrl CHIFFRAGE
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CHIRAT DEVELOPPEMENT
Jugement d'interdiction de gérer — Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de M, Pierre-Jean CHIRAT pour une durée de 10 ans.
12/08/2026
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SOCIETE CHIRAT FINANCES
28/07/2026
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Docteur Morgan CHIRAT
26/07/2026
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CHED'HOMME ET CHIRAT
14/07/2026
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CHIRAT aménagements
02/07/2026
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Chambre 02
6a0f97f6cdc6046d47812929
12 mai 2026
12 mai 2026
Philippe CHIORRA Juges : M. Benoît ANDRE M. Laurent THONG VANH La Minute est signée électroniquement par M. Philippe CHIORRA, Président et par M.
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