AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
69a8e512cdc6046d478b4b71
21 février 2025
21 février 2025
: * 14.500 € au titre de la valeur de remplacement du tracteur, * 3.410 € au titre des frais de gardiennage ; Débouter l'EARL MENAUT du surplus de ses demandes En tout cas, Condamner l'EARL MENAUT
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Chambre 04
69f44b77cdc6046d472f2fbd
2 avril 2025
2 avril 2025
Charlie JACQUES, substitut de Mme le Procureure, Débats en Chambre du Conseil le 25 Mars 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N • PC : 2025J00693 A la date
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