Centre Electro Diesel Autunois (la Société CEDA).

La certitude du domicile de la SARL CEDAR-METHOD est confirmée par ce procès-verbal et la SARL CEDAR-METHOD a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile

* Condamner en outre la société CERA-SOL à verser à la société COMASUD somme de 23 349,09 euros au titre de la clause pénale incluse à ses Conditions Générales de Vente.

[V] [Y], gérant de la SARL à associé unique CEDAR-METHOD.

exécutoire délivrée le 16/01/2025 à Me Laurent MAGUET - SCP MAGUET & ASSOCIES Par acte d'huissier régulièrement signifié le 19 septembre 2024, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES – CERA

FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 03/07/2025 REPERTOIRE GENERAL : 2025 003138 DEMANDEUR : VUC SNC [Adresse 1] Représenté par : BLATTER SEYNAEVE [Adresse 2] DEFENDEUR : CERA

FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 03/07/2025 REPERTOIRE GENERAL : 2025 003139 DEMANDEUR : VUC SNC [Adresse 1] Représenté par : BLATTER SEYNAEVE [Adresse 2] DEFENDEUR : CERA

Le 27/06/2024, [U] a déposé au greffe du tribunal judiciaire un formulaire Cerfa d'opposition à l'ordonnance d'injonction sans précisions sur l'ordonnance querellée.

[C] [Q] * Le formulaire CERFA 2759 de cession de droits sociaux pour la cession de 49 actions de M. [P] [B] à M.

Le même jour, l'incident a fait l'objet d'un constat « cerfa 14766-02 » signé par les deux parties.

Les deux sociétés ont rempli et signé un constat contradictoire, cerfa n°14766*01.

Cette proposition est matérialisée par un CERFA de déclaration de cession d'un véhicule daté de ce 18 avril 2023.

Suivant mise en demeure en date du 21 mars 2024, Monsieur [P] [G] invitait la société CGI FINANCE à lui faire parvenir le mandant CERFA n°1375703, la carte grise barrée avec la mention « cédé le… » suivie

travaux (AT) comprenant l'élaboration de plans techniques annotés pour le service instructeur (sécurité et accessibilité), les détails techniques du mobilier et des accès, les deux notices techniques, le CERFA

profit de Madame [H] ; * Désigner pour ce faire un mandataire ayant pour mission de régulariser au nom et pour le compte de Monsieur [S] [M] les ordres de mouvement et les exemplaires des formulaires CERFA

[G] en septembre 2024 (seul un cerfa de cession de droits sociaux a été établi), sans la moindre comptabilité, que l'activité de la société aurait démarré tardivement en juillet 2025 à la suite de retards

dossier de Déclaration Préalable de Mise en Chantier (DPCM), qui a été adressé par la Société [R] au centre instructeur de [Localité 5] le 11 avril 2023 ; qu'en raison d'une mise à jour des formulaires CERFA

[V] a formé opposition à cette ordonnance par un formulaire CERFA « opposition à injonction de payer » , reçu par le greffe le 30 décembre 2024.