AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
6a0ba9e4cdc6046d47223f87
6 mai 2026
6 mai 2026
CHAMBRE Jugement ouvrant directement une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL [G] Vu la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et la déclaration de cessation
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Trib. de Commerce
69eb52f2cdc6046d475e8214
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu que Madame la Procureure, entendue en ses réquisitions, développe les arguments de la requête, en précisant : * Sur l'absence de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal
Source officielle