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TCOM

chambre 1-11

69cf2b8ccdc6046d47ede32c

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Jean-Christophe NIEWIADUNSKI Avocat (P535) et comparant par Me Martine CHOLAY Avocat (B242) ET : SAS FONCIERE [I], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 840138143 Partie défenderesse : assistée de Me Cécile

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69cf8cfecdc6046d47f762be

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 2 avril 2026 N° RG : 2025F00350 PARTIE(S) EN DEMANDE BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Marie-Cécile

Source officielle